Les honoraires du cabinet SMG

Règles de fixation des honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la fixation des honoraires par l’avocat, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages :

• De la situation financière du client
• De la difficulté de l’affaire
• Des frais exposés par l’avocat
• De sa notoriété
• Des diligences qu’il entreprend

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Information et transparence

L’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel (en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles).

La convention d’honoraires doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant l’ensemble des diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le cabinet SMG s’engage à faire preuve d’une totale transparence dans la fixation des honoraires qui s’effectuera en respect des règles déontologiques auxquelles la profession d’avocat est soumise. Les modalités de fixation des honoraires feront l’objet d’une information dès le premier rendez-vous.

À titre d’information, le cabinet propose trois modes de détermination des honoraires :

• Soit au temps passé par l’avocat sur un dossier, et ce en vertu d’un taux horaire préalablement fixé
• Soit selon un forfait qui englobera l’ensemble des diligences entreprises par l’avocat concernant une procédure spécifique
• Soit par abonnement, avec un traitement des opérations sur une base annuelle, cette modalité étant développée en particulier pour les entités amenées à formuler régulièrement des demandes de prestation

Garantie de protection juridique

S’il bénéficie d’une protection juridique via ses contrats d’assurance, le client peut avoir la possibilité de choisir son avocat dans le cadre d’une procédure spécifique, les honoraires pourront alors être partiellement ou totalement, et sous certaines conditions, pris en charge par sa compagnie d’assurance.

Aide juridictionnelle

Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds du barème de l’aide juridictionnelle, vous pourrez prétendre à ce que tout ou partie des honoraires de votre avocat soient pris en charge par l’Etat.